Dernière mise à jour : le 21 Janvier 2026
Article 1 – Identification
RUST STUDIO est une SAS immatriculée sous le
SIREN : 992 825 166 – SIRET : 992 825 166 00018
Siège social : 1 chemin Kennedy, 97432 Saint-Pierre
Représentée par Vincent Fontaine et Arthur Blard.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par RUST STUDIO, notamment en matière de :
communication digitale,
création de sites web,
graphisme et branding,
marketing digital,
accompagnement stratégique,
abonnements mensuels.
Article 3 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande validée par :
signature de devis,
validation écrite (email),
paiement d’un acompte,
ou démarrage de la prestation à la demande du client.
Toute condition contraire du client est inopposable sauf accord écrit préalable.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis.
La commande devient ferme et définitive dès validation du devis et paiement de l’acompte requis.
Aucun démarrage n’a lieu sans acompte minimum de 50 %.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Projets ponctuels : facturation selon devis
Abonnements : facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon contrat
Les abonnements sont payables d’avance
Le solde d’un projet est exigible avant livraison finale ou mise en ligne.
Article 6 – Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
des intérêts de retard calculés sur la base de 10 % annuel,
une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels),
la suspension immédiate des prestations en cours.
Aucun livrable, accès ou droit d’exploitation ne sera remis tant que le paiement n’est pas intégral.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Tout retard imputable au client (contenus, validations, accès, réponses) entraîne :
une suspension du projet,
un décalage automatique des délais,
sans possibilité de réclamation.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes,
transmettre les contenus et accès nécessaires,
répondre aux demandes sous 14 jours maximum,
collaborer activement au bon déroulement du projet.
Article 9 – Accès techniques
Le client doit fournir dans les délais :
hébergement,
DNS,
Google Business,
Meta Business,
Analytics,
tout accès nécessaire à la mission.
Tout retard décale automatiquement le planning.
Article 10 – Livrables, retours et validation
Chaque livrable inclut maximum 2 allers-retours.
Toute demande supplémentaire ou hors périmètre est facturée.
Validation tacite :
Sans réponse écrite du client sous 14 jours, et dès lors que le livrable a été reçu ou consulté, celui-ci est réputé accepté définitivement.
Article 11 – Mise en pause
Sans réponse du client pendant 14 jours, le projet est mis en pause.
La reprise pourra faire l’objet d’une refacturation selon disponibilité.
Article 12 – Droit de rétractation
Clients particuliers : droit de rétractation de 14 jours sauf exécution commencée avec accord exprès.
Clients professionnels : aucun droit de rétractation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de RUST STUDIO jusqu’au paiement intégral.
Après paiement, les droits d’exploitation sont cédés selon les limites prévues au devis.
RUST STUDIO conserve le droit de présenter les projets à titre de référence, sauf opposition écrite.
Article 14 – Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer de tous les droits sur les contenus fournis (images, textes, logos, vidéos).
Il garantit RUST STUDIO contre toute réclamation liée à ces contenus.
Article 15 – Responsabilité
RUST STUDIO est tenu à une obligation de moyens, jamais de résultats.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
pertes financières indirectes,
décisions stratégiques du client,
défaillance de tiers,
mauvaise utilisation des livrables.
La responsabilité globale est plafonnée au montant payé par le client sur la prestation concernée.
Article 16 – Engagements et résiliation
Les contrats avec engagement (3, 6 ou 12 mois) sont fermes.
Toute résiliation anticipée à l’initiative du client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de RUST STUDIO.